Réglement intérieur
Moon formation
I. PREAMBULE
Moon Formation est un Organisme de Formation professionnel indépendant domicilié au bureau 562, 59 rue de Ponthieu 75008 PARIS. Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par Moon Formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
▪ Moon Formation sera dénommé ci-après « Organisme de Formation »
▪ Cette partie s’applique à toute personne qui suit une formation Moon Formation, quels que soient l’âge.
▪ Les personnes qui suivent leur formation au sein de Moon Formation sans distinction de statut sont appelées ci-dessous « apprenants ».
▪ Le directeur de la formation à Moon Formation sera ci-après dénommer « le responsable de l’Organisme de Formation ».
II. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Conformément aux articles L6352-3 et suivants du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes précisant la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux apprenants ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.
III. CHAMP D’APPLICATION
Article 2. Personnes concernées : Le présent règlement s’applique à tous les apprenants inscrits à une session dispensée par Moon Formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Moon Formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3. Lieu de la formation : La formation aura lieu au domicile de l’apprenant ou dans le lieu de son choix. Si l’apprenant se forme à l’extérieur de son domicile, la connexion internet qu’il utilise doit être sécurisée.
IV. HYGIENE ET SECURITE
Article 4. Conformément à l’article R. 6352- 1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux apprenants sont celles du règlement de l’établissement en question.
V. DISCIPLINE
Article 5 : Accès aux locaux de l’organisme. Les apprenants n’ont pas accès au siège de la société. Ils ne peuvent ni y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation écrite de la direction.
Article 6 : Enregistrements. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 7: Documentation pédagogique. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 8 : Évaluations et examen final. Chaque apprenant admis en formation certifiante au sein de l’organisme de formation se verra délivrer son diplôme à partir d’évaluations. La présence à toutes ces évaluations est obligatoire. Toute fraude au cours d’un examen sera signalée par le responsable de formation qui pourra prononcer l’ajournement (échec à l’examen).
Article 9 : Sanctions et procédures disciplinaires. Tout manquement de l’apprenant à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R. 6352-3 à R.6535-8 du code du travail reproduit à la suite.
Article R6352-3 : Constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’Organisme de Formation ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanction pécuniaire sont interdites.
Article R6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenue contre lui.
Article R6352-5 : Lorsque le directeur de l’Organisme de Formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2° Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment délégué de formation. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté.
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
Article R6352-6 : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifié à l’apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article 6352-7 : Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352-4, et éventuellement, aux articles R. 6352-5 et 6352-6 ait été observée.
Article R6352-8 : Le directeur de l’Organisme de Formation informe de la sanction prise :
1° L’employeur, lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre d’un plan de formation d’une entreprise.
2° L’OPCO qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié l’apprenant.
Article 10 : Charte informatique et internet Cette charte a pour objet de définir les conditions d’utilisation d’Internet et du réseau informatique dans le cadre des activités du centre de formation Moon Formation.
1. Charte informatique Les règles et obligations s’appliquent à toute personne, apprenant, formateur, personnel administratif, autorisée à utiliser le réseau de Moon Formation. L’utilisation des moyens informatiques de l’Organisme de Formation Moon Formation a pour objet exclusif de mener des activités d’enseignement ou de documentation.
✓ Chaque utilisateur s’engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence:
- de masquer sa véritable identité (un utilisateur doit, par exemple indiquer sa véritable identité dans les correspondances de courrier électronique, les pseudonymes sont exclus) ;
- de modifier ou de détruire des informations ne lui appartenant pas (répertoires ; logiciels etc.)
– d'installer des logiciels ou d'en faire une copie ;
- d'accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs sans leur autorisation ;
- d'interrompre le fonctionnement normal du réseau.
✓L'enregistrement des travaux d'apprenants ou des professeurs doit être réalisé dans les espaces prévus à cet effet (répertoire personnel de l'utilisateur). Tout document situé hors de ce répertoire sera supprimé par les administrateurs du réseau.
- Tout utilisateur doit quitter un poste de travail en fermant sa session de travail. S'il ne se déconnecte pas, son temps de connexion sera impacté.
VI. PUBLICITE
Article 11 : Le présent règlement est soit transmis à chaque apprenant par email soit disponible sur notre site internet : www.moonformation.fr .
Mise à jour faite le 14/04/2023